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11/23/2015

L’aspect juridique de la gestion des actifs logiciels

Aujourd’hui les entreprises en France engagent de plus en plus des juristes spécialisés dans les négociations avec les éditeurs et, plus généralement, dans les activités qui concernent la gestion des actifs logiciels. Cette approche permet d’assurer une meilleure compréhension et négociation des contrats avec les éditeurs logiciels et de réagir aux audits logiciels de plus en plus fréquents.
Sia Partners a rencontré Franklin Brousse, avocat spécialisé du droit des NTIC et, en particulier dans le domaine des contrats logiciels, qui partage son retour d’expérience sur ce sujet.

Dans quelles situations une expertise juridique pourrait aider les entreprises dans la gestion des actifs logiciels ?

La gestion des actifs logiciels repose sur la maitrise des dispositions contractuelles qui lient une entreprise avec chaque éditeur et notamment des métriques définissant les conditions d’utilisation des logiciels par l’entreprise.

De ce fait, il est nécessaire pour l’entreprise de disposer d’une parfaite compréhension des termes de chacun des contrats de licence et des accords cadre qu’elle conclut avec chaque éditeur.

Une expertise juridique peut alors se révéler utile pour interpréter les dispositions d’un contrat et/ou apporter la contradiction aux arguments développés par un éditeur dans le cadre d’un audit de licence et d’une demande de régularisation. En pratique, une expertise juridique est nécessaire pour anticiper les risques liés à de futurs audits de licence ou pour gérer les réclamations des éditeurs issues de tels audits.

 

Quelles seraient les éléments à valeur ajoutée d’une intervention d’un expert juridique ?

La principale difficulté étant lié à l’interprétation et l’articulation des dispositions contractuelles - qui sont souvent disséminées dans plusieurs documents contractuels (accord cadre, conditions générales, conditions particulières, bons de commande, …) la valeur ajoutée de l’intervention d’un expert juridique réside dans sa capacité à analyser et à interpréter ces documents contractuels ainsi que dans sa connaissance des pratiques contractuelles des différents éditeurs et des schémas contractuels pouvant être mis en place pour permettre à l’entreprise de mieux maîtriser les risques et d’assurer une gestion plus efficace de ses actifs logiciels.

 

A l’inverse, y a-t-il des cas où l’intervention d’un avocat peut être contreproductive pour l’entreprise ?

Il n’y a pas de situation dans lesquelles l’intervention d’un avocat serait contreproductive pour l’entreprise, dans la mesure où l’avocat intervenant pour le compte de l’entreprise est un expert des problématiques juridiques liées aux contrats de licence.

 

Par expérience, quelle est la réaction des éditeurs lors d’une intervention d’un avocat de la part du client ? Font-ils intervenir leurs avocats également ?

Dans un premier temps, l’intervention d’un avocat donne immédiatement un crédit supplémentaire aux arguments développés par une entreprise pour faire face à un éditeur. En d’autres termes, l’éditeur prend nécessairement plus au sérieux la position exprimée par l’entreprise. L’éditeur sera donc plus méfiant. Dans le même temps, l’éditeur analyse souvent l’intervention d’un avocat comme l’opportunité  d’ouvrir une phase de négociation amiable dans un cadre strictement  confidentiel plus propice aux échanges et à un accord et donc de mener des pourparlers qui n’engagent pas officiellement les parties. De ce fait, les parties se sentent plus libres d’échanger, sachant que leurs échanges ne pourront être utilisés ultérieurement devant un juge en cas d’action judiciaire. Cela facilite donc les échanges et donc l’atteinte d’une solution amiable

Par rapport à la deuxième question, les éditeurs mettent le plus souvent en avant un « compliance officer » qui intervient en appui du commercial.

 

Est-ce qu’il s’agit d’une fonction à temps plein en interne ou il s’agit plutôt de besoins ponctuels qui peuvent être adressés par des cabinets spécialisés ?

Il n’est pas nécessaire pour une entreprise de disposer d’un expert juridique à plein de temps. Une intervention ponctuelle et préventive est suffisante pour traiter l’ensemble des problématiques liées à la gestion des actifs logiciels, ce d’autant qu’elle peut s’accompagner de sessions de formation et d’un transfert de compétences permettant aux personnes en charge de gestion des actifs logiciels d’être plus autonomes pour gérer ces problématiques juridiques. L’intervention d’un expert juridique ne redevient nécessaire que dans le cadre d’un audit de licence et dès lors qu’il s’agit de challenger les arguments et la position d’un éditeur.

 

Pensez-vous que les avocats vont avoir des rôles de plus en plus importants dans la gestion des actifs logiciels ? Si oui, quels seraient les éléments qui soutiendraient cette thèse ?

Les avocats spécialisés auront un rôle de plus en plus important dans la mesure où ils traitent au quotidien un grand nombre de problématiques similaires pour plusieurs clients, ce qui leur permet de disposer d’un retour d’expérience souvent plus important que celui d’une entreprise. Ayant dû faire face à un plus grand nombre de cas, l’avocat spécialisé est plus à même de trouver des solutions et de conseiller utilement l’entreprise.

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